Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 09/04/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement de la protection sociale. La profession médicale a été responsabilisée par la réforme de la sécurité sociale, dans le mécanisme de reversements ainsi que dans la provision d'une éventuelle revalorisation tarifaire. Or, s'il semble opportun de connaître le résultat exact du montant réellement dépensé et l'imputation qui peut en être faite aux différents partenaires et acteurs, il est actuellement impossible de prendre connaissance des chiffres de dépenses et de leurs répartitions. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a ainsi reconnu en novembre 1997 qu'il était impossible de publier les chiffres de 1995. De même, une mise à jour des résultats définitifs 1996 devrait avoir lieu dans le courant du second trimestre 1998. Il lui demande en réponse quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/11/1998
Réponse. - La mise en place d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) voté annuellement par le Parlement impose à l'assurance-maladie de mettre au service du Parlement, des professionnels de santé et de la collectivité, des informations statistiques relatives aux dépenses qui soient homogènes, fiables et régulières. L'amélioration du système d'information de l'assurance maladie est considérée comme une priorité par le Gouvernement, plusieurs mesures en faveur d'une plus grande accessibilité à l'information ont d'ailleurs été prises. Les statistiques de la CNAMTS sont publiées désormais à date fixe. Un groupe de concertation animé par M. François Stasse a été consacré au partage de l'information. Et des dispositions ont été prises dans le règlement conventionnel minimal afin d'assurer une meilleure information des professionnels sur les dépenses. La CNAMTS doit maintenant, en association avec les autres caisses nationales, transmettre chaque mois aux organisations syndicales nationales représentatives des médecins les données relatives aux dépenses médicales détaillées par région et par spécialité au niveau national. Localement, cette information est transmise par les Unions régionales de caisse d'assurance maladie (URCAM) aux unions régionales de médecins libéraux, aux organisations syndicales représentatives et aux professionnels de santé qui en font la demande. Une mission de l'inspection génrale des affaires sociales a en outre été diligentée sur ce thème. Elle devra déterminer les voies et moyens à même d'assurer dans les conditions optimales la collecte des données des différents régimes et leur traitement pour assurer le suivi des dépenses d'assurance maladie et des objectifs de dépenses applicables aux professions de santé. Le Gouvernement propose enfin au Parlement, dans le cadre du projet de PLFSS pour 1999, la création d'un conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie chargé de veiller à la fiabilité des données.
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