Question de M. BALLAYER René (Mayenne - UC) publiée le 16/04/1998
M. René Ballayer attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le projet de construction d'une ligne nouvelle de TGV Bretagne - Pays de Loire qui a fait l'objet en Mayenne d'une large consultation auprès des 44 communes concernées, ainsi qu'auprès des chambres consulaires. Le conseil général a délibéré sur la question en septembre dernier. Le schéma proposé à la consultation par la SNCF fait apparaître trois fuseaux d'étude d'une largeur moyenne d'un kilomètre. Au-delà des prises de position des collectivités locales, généralement peu favorables au sujet initial, de très nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer les inconvénients liés à l'incertitude qui entoure le choix d'un fuseau final. En effet, l'incertitude actuelle pèse considérablement sur les transactions des terres potentiellement touchées par l'un des fuseaux. De surcroît, les agriculteurs, comme les entreprises susceptibles d'être concernées, bloquent tout projet d'investissement dans l'attente de précisions résultant du choix définitif du tracé. Cette situation, si elle devait perdurer, entraînerait de sérieuses pertubations pour l'économie du département. Il lui demande donc s'il est en mesure de préciser à quelle période le trajet définitif de la future ligne sera rendu public, en insistant sur l'urgence que présente un tel choix.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/06/1998
Réponse. - Le schéma directeur national des lignes ferroviaires à grande vitesse établi en 1992, avait pour objet de construire un réseau ambitieux rapprochant les capitales régionales entre elles, faisant bénéficier l'ensemble du territoire des avantages de la grande vitesse, et d'installer la France au c ur d'un réseau européen. D'une manière générale, les financements consacrés au ferroviaire depuis plusieurs années, et ceux à venir, étaient très loin de permettre la réalisation des projets inscrits au schéma directeur, alors qu'il convenait de mener de front deux actions complémentaires : la modernisation du réseau de lignes classiques et la construction de nouvelles lignes à grande vitesse. Aussi le 4 février dernier, le Gouvernement a décidé, d'une part, d'augmenter fortement la participation de l'Etat au financement des infrastructures ferroviaires et, d'autre part, de rechercher un meilleur équilibre entre la réalisation d'infrastructures nouvelles et l'amélioration des lignes et services existants. Au-delà des décisions prises pour le financement de la réalisation des TGV Est et TGV Rhin-Rhône, il a été demandé à Réseau ferré de France (RFF), de définir dans le courant de l'année 1998, les projets qui apparaissent prioritaires ainsi que les moyens à mettre en uvre en vue de leur réalisation. En ce qui concerne le TGV Bretagne - Pays-de-la-Loire, il a été décidé en 1997 de poursuivre les concertations qui avaient été engagées, conformément au souhait du Gouvernement de ne pas abandonner les projets inscrits au schéma directeur. Le préfet coordonnateur vient de faire parvenir les conclusions des études lancées au début de 1996 ainsi que le bilan des consultations conduites auprès des collectivités locales concernées. Une analyse approfondie du dossier est en cours au sein des services de l'Etat, pour que l'ensemble des avis soit pris en compte et pour préparer les décisions à venir concernant la poursuite du projet. L'objectif est de resserrer le champ des solutions possibles d'ici à la fin de l'année 1998.
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