Question de M. MAZARS Georges (Tarn - SOC) publiée le 16/04/1998
M. Georges Mazars appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'articulation entre le programme " nouveaux services, nouveaux emplois " et la fonction d'ergothérapeute. Parmi la liste des 22 nouveaux métiers, définis à titre indicatif, figure une fonction dénommée : " accompagnateur de personnes dépendantes ". Elle inclut la définition suivante : " Faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital. Il s'agit de faire fonction de lien entre l'hospitalisation complète et le retour à domicile : organisation du retour, préparation du domicile, installation du malade, surveillance les premiers jours, notamment la nuit. Ce métier comprend également une fonction d'aide à la résolution des problèmes matériels (appareillage, transport, logement), administratifs et sociaux de la personne. " Or, certains de ces termes font partie de la définition des actes professionnels des ergothérapeutes (texte no 86-1195 du 21 novembre 1986). Par ailleurs, le code de la santé publique (Livre IV) prévoit des sanctions pénales en cas d'exercice illégal de l'ergothérapie, c'est-à-dire par des personnes ne répondant pas aux critères définit par la loi no 95-116 du 4 février 1995. Une harmonisation de ces différents textes et circulaires s'impose. Il souhaiterait donc qu'une attention particulière soit portée à la définition du nouveau métier " d'accompagnateur de personnes dépendantes " afin que la protection de l'avenir des ergothérapeutes soient assurée.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du programme " nouveaux services, nouveaux emplois " sur les activités de certains professionnels, notamment les ergothérapeutes. Comme cela a été indiqué dans la circulaire du 24 octobre 1997 relative à la mise en uvre du programme précité, les emplois créés pour les jeunes bénéficiaires de ce programme ne doivent en aucun cas se substituer à des emplois déjà existants du secteur public ou du secteur privé. C'est un point sur lequel il a été demandé aux préfets d'être particulièrement vigilants. Cette exigence de non-substitution aux emplois existants et notamment aux emplois relevant de professions réglementées a été rappelée, s'agissant des professions médicales, paramédicales et sociales, dans la circulaire du 12 février 1998 relative à la mise en place du programme " nouveaux services, nouveaux emplois " dans les secteurs sanitaire et social. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'il n'y a pas de liste officielle de métiers qui bénéficient de l'aide de l'Etat dans le cadre de ce dispositif. Les 22 métiers repris au mois d'août dans un quotidien du soir n'avaient de valeur que d'exemple. L'objectif est de répondre aux vrais besoins là où ils s'expriment. Ce sera donc aux préfets, dans le cadre des instructions qui leur sont données, de valider des projets. L'activité évoquée vise à répondre aux besoins importants d'accompagnement de personnes dépendantes, notamment après une hospitalisation. Il s'agit d'organiser leur retour dans de bonnes conditions, de préparer leur domicile, de prendre rendez-vous avec les professions spécialisées, de prendre en compte les besoins de transports, enfin de résoudre des problèmes matériels, administratifs et sociaux. Cette activité est ainsi complémentaire du travail social et elle n'interfère pas avec celle des professions de santé réglementées comme les ergothérapeutes.
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