Question de M. HESLING Roger (Moselle - SOC) publiée le 23/04/1998
M. Roger Hesling appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement par la sécurité sociale des prothèses auditives pour les personnes sourdes ou malentendantes, âgées de plus de 16 ans. En effet, jusqu'à l'âge de 16 ans, les enfants et jeunes frappés par ce handicap bénéficient de la prise en charge de 2 appareils. Au-delà de cet âge limite, un seul appareil est remboursé à un taux fixé par barème, de l'ordre de 1 310 francs. Les forfaits annuels d'entretien et de réparation sont à hauteur de 400 francs, donc bien inférieurs au coût réel. Par ailleurs, les handicapés adultes ne bénéficient plus du " tiers payant ". Il est à noter que, pour d'autres handicaps physiques, les prothèses sont remboursées par les services des grands appareillages des caisses primaires et, sous condition de contrôle, bénéficient de la mesure du tiers payant. Il lui demande s'il n'y aurait pas un effort d'harmonisation à faire en matière de prise en charge et de remboursement en faveur des sourds et malentendants et quels sont ses projets dans ce domaine ?
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La question est caduque
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