Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 30/04/1998
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le devenir du 1 % logement. En effet, conformément aux termes de la convention du 17 septembre 1996, le taux de collecte était maintenu à 0,45 % et le 1 % contribuait au financement du prêt à taux zéro à hauteur de 14 milliards, en 1997 et 1998, tout en s'engageant à maintenir ses capacités d'investissement. Grâce à cette mesure, environ 300 000 familles ont pu être logées chaque année. Aujourd'hui, cet accord vient à échéance et il apparaît que pour des raisons budgétaires de graves menaces pèsent sur l'avenir du 1 % logement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre afin de sauvegarder ce dispositif irremplaçable pour le logement social.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. Au terme de la convention du 17 septembre 1996 signée par le gouvernement précédent avec l'Union nationale interprofessionnelle du logement, 50 % des ressources du 1 % logement ont été prélevés pour permettre le financement du prêt à taux zéro en 1997 et en 1998. Au-delà de 1998, aucun dispositif n'avait été prévu. Ainsi, pour 1999, le Gouvernement se trouve confronté à un double problème : d'une part, prévoir des mécanismes de financement adaptés à l'accession sociale, qui correspond à une forte demande de nos concitoyens ; d'autre part, préserver le rôle du 1 % dans le financement du logement. Un groupe de travail entre l'UESL, qui regroupe l'ensemble des partenaires sociaux concernés, et le secrétaire d'Etat au logement a été mis en place en vue de rechercher une solution permettant de résoudre le problème laissé pendant par l'accord de 1996. Des dispositions législatives, arrêtées après concertation avec les partenaires concernés, devront être présentées au Parlement en 1998 dans cet esprit, traduisant le résultat de cet examen. Le Conseil économique et social a rendu un avis qui devrait utilement éclairer cette question.
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