Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - UC) publiée le 30/04/1998
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la contradiction dans laquelle sont placés quotidiennement les aides-soignants et aides-soignantes en regard de l'arrêté du 22 juin 1994 et de la circulaire du 19 janvier 1996, qui régissent leur formation et leur activité. En effet, il ressort de ces textes que les aides-soignants n'ont pas le droit de distribuer et de préparer les médicaments, ainsi que d'instiller des collyres. Or les aides-soignants doivent pratiquer chaque jour ces actes et se trouvent, de fait, en contradiction avec la réglementation. C'est pourquoi il lui demande de définir quelle est la responsabilité des établissements qui imposent cette pratique illégale, quelles sont la responsabilité des aides-soignants en la matière et la protection dont bénéficient ceux qui refuseraient de pratiquer ces actes. Au total, il lui demande s'il ne serait pas plus simple, à l'instar des titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (arrêté du 13 décembre 1993), d'inclure dans la formation des aides-soignants un module spécifique sur la préparation, la distribution des médicaments et l'instillation des collyres selon les indications médicales, en restant dans la limite de leur compétence.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/06/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est effectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
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