Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/04/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de lui préciser si le Gouvernement entend procéder, en faveur des fonctionnaires exerçant des fonctions du niveau de la catégorie A, à la mise en place de mesures identiques à celles offertes en 1995 aux fonctionnaires qui n'avaient pas fait l'objet d'arrêtés d'intégration.
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