Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 30/04/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la directive 94/62/CE du 20 décembre 1994. Il convient de rappeler les deux objectifs de cette directive à savoir prévenir et réduire la charge que les emballages et les déchets d'emballages font peser sur l'environnement, assurer le bon fonctionnement du marché intérieur par la mise en place d'un cadre commun pour imposer des normes d'emballage soucieuses de l'environnement. Il demande si les pouvoirs publics vont notifier à la Commission des rapports réguliers sur la mise en oeuvre de la législation communautaire relative à l'environnement. Cette communication régulière évitera une nouvelle mise en demeure pour non-respect de la directive en question.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre délégué, chargé des affaires européennes, sur la mise en uvre de la directive 94/62/CE du Conseil en date du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballage. Comme le sait l'honorable parlementaire, les mesures prises pour mettre en conformité le droit interne avec les directives adoptées au plan européen doivent être, conformément aux dispositions communautaires générales, notifiées par les Etats membres à la Commission européenne. S'agissant particulièrement de la directive 94/62/CE, la mise en uvre de ce texte a fait l'objet de plusieurs consultations avec la Commission européenne. Les autorités françaises ont répondu aux observations formulées par la Commission et elles ont notifié les dispositions réglementaires déjà en vigueur ou qui ont été spécifiquement prises pour transposer ce texte. Il s'agit, d'une part, de deux décrets en vigueur depuis le 1er janvier 1993 et le 23 juillet 1995, qui traduisent les obligations des acteurs économiques et l'instauration des systèmes de reprise, collecte et valorisation et favorisent la prévention et la réutilisation des matériaux concernés, d'autre part, d'un décret publié au Journal officiel, le 24 novembre 1996, transcrivant les objectifs chiffrés visés à l'article 6 de la directive. Enfin, pour compléter ce dispositif, un dernier décret, relatif à la prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages et introduisant une procédure d'autocertification, doit prochainement faire l'objet d'une publication au Journal officiel. Outre la notification des actes liés à la transposition, il est également prévu, conformément aux dispositions de la directive, que soient transmises à la Commission les mesures strictement techniques qui sont prises en application de ce texte. Les autorités françaises préparent cette notification.
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