Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/05/1998

M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour prévenir et détecter les situations financières difficiles que peuvent rencontrer les exploitants agricoles. Ces difficultés étant souvent à l'origine de la disparition d'une exploitation.

- page 1444


Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/06/1998

Réponse. - En application des dispositions de la circulaire DEPSE/SDSA-C 88 nº 7072 du 10 octobre 1988, il a été mis en place dans chaque département une commission " Agriculteurs en difficulté " chargée d'examiner la situation des exploitations qui sont confrontées à des problèmes financiers et ne peuvent faire face à leurs engagements bancaires au règlement de leurs fournisseurs et leurs cotisations sociales. Dans ce cadre, un audit de la situation économique et technique de l'exploitation est réalisé par un expert agréé par le préfet, afin de déterminer la nature et les causes des difficultés de l'entreprise. Cette procédure est fondée sur une démarche volontaire de l'agriculteur et associe ses différents créanciers dans le cadre d'une procédure non judiciaire qui donne globalement satisfaction.

- page 2043

Page mise à jour le