Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de bien vouloir lui préciser s'il est en mesure de dresser un premier bilan de l'activité des groupements locaux de coopération transfrontalière.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 25/06/1998
Réponse. - Il semble difficile, pour l'instant, d'établir un bilan d'action des groupements locaux de coopération transfrontalière, nouvelle structure de coopération transfrontalière qui a été créée par l'accord quadripartie signé à Karlsruhe (Allemagne) le 23 janvier 1996. En effet, cet accord entre la France, l'Allemagne, le Luxembourg et la Suisse sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux, n'est entré en vigueur que le 1erseptembre 1997. Ce délai s'explique par les différentes procédures internes qui ont dû être menées dans chacun des quatre pays signataires pour ratifier cet accord. Il convient de signaler, à ce sujet, que la France a été la première à achever ces procédures puisque la loi nº 98-103 autorisant l'approbation de l'accord a été publiée au Journal de la République française du 7 février 1997. Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, ce groupement local de coopération transfrontalière, qui peut être créé entre des collectivités territoriales et organismes publics locaux des quatre pays signataires, est doté de la capacité juridique et de l'autonomie budgétaire. Par conséquent, il devrait permettre un développement de la coopération décentralisée transfrontalière dans le champ géographique d'application de l'accord qui comprend, du côté français, les régions Alsace et Lorraine. Un seul projet de statut est actuellement en cours d'examen. Il s'agit du projet qui a été transmis au préfet du Haut-Rhin pour la création du groupement local de coopération transfrontalière " Centre hardt-Rhin supérieur " qui sera contitué entre le district " Essor du Rhin " et des collectivités territoriales allemandes dont le Landkreis Bresigau-Hochschwarzwald " (Bade Wurtemberg). Son siège sera fixé au district " Essor du Rhin " à Fessenheim (Haut-Rhin).
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