Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 14/05/1998
M. José Balarello attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avenir du " 1 % patronal " qui, chaque année investit 14 milliards pour loger 300 000 familles en accordant des prêts à taux faible et sans hypothèques aux futurs accédants ou à ceux qui souhaitent réaliser des travaux, en finançant la construction ou la réhabilitation du parc locatif social ou en apportant des concours aux populations ayant des difficultés particulières. Par ces aides, le " 1 % logement " participe à l'effort en faveur du logement et au soutien de l'activité du BTP et, ainsi, de l'emploi. En 1996, les collecteurs du " 1 % logement " ont signé un accord avec l'Etat pour deux ans, accord aux termes duquel ils apportent en 1997 et 1998 une contribution exceptionnelle de 7 milliards par an pendant deux ans pour financer le prêt à taux zéro, cette contribution représentant la moitié des ressources de l'institution. Malgré cette ponction, le " 1 % logement " a maintenu au cours de ces deux années ses capacités d'investissement en faveur des salariés. L'accord Etat-1 % étant arrivé à échéance, il attire son attention sur le fait que les collecteurs ne pourront pas assumer une ponction supplémentaire tout en maintenant leur aide en faveur du logement des salariés intacte et il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'assurer l'avenir du " 1 % logement ".
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire fait part de ses préoccupations concernant l'avenir du 1 % logement. Au terme de la convention du 17 septembre 1996 signée par le gouvernement précédent avec l'Union nationale interprofessionnelle du logement, 50 % des ressources du 1 % logement ont été prélevés pour permettre le financement du prêt à taux zéro en 1997 et en 1998. Au-delà de 1998, aucun dispositif n'avait été prévu. Ainsi, pour 1999, le Gouvernement se trouve confronté à un double problème : d'une part, prévoir des mécanismes de financement adaptés à l'accession sociale, qui correspond à une forte demande de nos concitoyens ; d'autre part, préserver le rôle du 1 % dans le financement du logement. Un groupe de travail entre l'UESL, qui regroupe l'ensemble des partenaires sociaux concernés, et le secrétaire d'Etat au logement a été mis en place en vue de rechercher une solution permettant de résoudre le problème laissé pendant par l'accord de 1996. Des dispositions législatives, arrêtées après concertation avec les partenaires concernés, devront être présentées au Parlement en 1998 dans cet esprit, traduisant le résultat de cet examen. Le Conseil économique et social a rendu un avis qui devrait utilement éclairer cette question.
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