Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 14/05/1998

M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application des décrets nos 97-1223 et 97-1224 du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité de missions des préfectures. Il semble que ces décrets ne concernent pas certaines catégories de fonctionnaires, notamment les CRS. Ces derniers se sentent exclus de ce dispositif et s'émeuvent de ne pas bénéficier d'une prime de fin d'année équivalente au 13e mois. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourraient être prises pour cette catégorie de fonctionnaires.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/07/1998

Réponse. - L'indemnité de mission allouée aux personnels du cadre national des préfectures correspond strictement à l'ancien complément de rémunération versé à ces personnels au titre des dispositions relatives à la répartition des compétences entre l'Etat et les départements et ne peut donc être considérée comme la création d'une indemnité supplémentaire accordée à cette catégorie de fonctionnaires. La situation indemnitaire de ces agents n'est donc nullement comparable à celle des personnels du corps de maîtrise et d'application de la police nationale. En effet, ces derniers bénéficient, compte tenu du statut spécial auquel ils sont soumis, d'un régime indemnitaire qui intègre notamment les rémunérations annexes suivantes : indemnité de sujétions spéciales de police représentant environ 22 % du traitement brut, intégrée dans le calcul de la pension ; primes de nuit ; indemnité de dimanches et jours fériés ; indemnité pour sujétions exceptionnelles de la région parisienne ; prime APJ 20 ; indemnité pour service continu. Ce régime indemnitaire, justifié par la nature des contraintes du métier de policier, ne peut être comparé à celui des agents du cadre national des préfectures, compte tenu des montants moyens annuels des indemnités versées aux attachés (19 200 francs), secrétaires administratifs (15 500 francs), adjoints administratifs (13 600 francs), agents administratifs (12 100 francs) du cadre national des préfectures. Il convient, à ce titre, de préciser que le régime indemnitaire des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale représente en moyenne 38 % de leur traitement net, auquel s'ajoute, pour les fonctionnaires affectés dans les CRS, la rétribution d'heures suplémentaires représentant un montant de 100 millions de francs par an pour 10 000 agents servis.

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