Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la recommandation faite par une commission présidée par un professeur de médecine du centre hospitalier universitaire de Lyon et rapportée à la page 6 du quotidien Le Monde du 14 avril 1998 que soient prises pour les titulaires du PAC " une série de mesures incitatives pour les intégrer progressivement, et s'ils le souhaitent, dans le droit commun ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation et s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 18/02/1999
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale précise à l'honorable parlementaire qu'il s'est, à plusieurs reprises, exprimé devant le Parlement sur le sujet des médecins à diplôme étranger en évoquant les modifications de la loi du 4 février 1995. Une commission présidée par le professeur Amiel (Lyon) avait été chargée d'une mission relative au devenir des médecins à diplôme étranger à l'hôpital. Celui-ci a suggéré, dans son rapport qui a été rendu public en mars dernier, plusieurs pistes de travail concernant à la fois la loi de 1972 et la loi de 1995 sur les praticiens adjoints contractuels. Les mesures envisagées vont dans le sens d'une intégration progressive des praticiens adjoints contractuels sur les statuts habituels des médecins hospitaliers. Il ne semble effectivement pas souhaitable de maintenir à terme une filière spécifique. L'ensemble des dispositions envisagées pour améliorer la situation de ces praticiens sera proposé dans le cadre du prochain projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.
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