Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 21/05/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation que connaît actuellement le tronçon nord du périphérique de Lyon dit " TEO " (Trans-Est-Ouest). Alors que cet ouvrage avait pour vocation initiale de désengorger la zone centrale de l'agglomération, le fait d'instaurer un péage en zone urbaine a provoqué une désaffection importante des hypothétiques automobilistes-clients. D'autre part la récente délibération de l'Assemblée communautaire qui autorise l'instauration d'un nouveau péage ne peut prendre effet sans parution d'un décret gouvernemental pris après avis du Conseil d'Etat. Il lui demande donc quelle mesure il compte prendre afin de débloquer ce dossier.
- page 1602
Réponse du ministère : Équipement publiée le 08/10/1998
Réponse. - L'ensemble des aménagements prévus pour le fonctionnement actuel du périphérique nord de Lyon, dit TEO (Trans-Est-Ouest) a été réalisé sous maîtrise d'ouvrage locale et par voie de concession. A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de la délibération de la communauté urbaine de Lyon (Courly) relative au contrat de concession, la Courly a repris l'ouvrage en régie. Dans ces conditions, ce dossier relève de sa compétence. Cependant, et conformément au code de la voirie routière, l'institution de toute redevance à prendre dans le domaine public routier communal doit ête autorisée par décret en Conseil d'Etat. La procédure d'élaboration du décret relatif au nouveau péage sur TEO, conduite par le ministère de l'intérieur, est en cours.
- page 3191
Page mise à jour le