Question de M. TAUGOURDEAU Martial (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 21/05/1998
M. Martial Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret no 96-764 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables. Il note que l'article 2 du décret susvisé limite la durée de présence au sein d'une instance ordinale à deux mandats consécutifs pour chaque membre élu. Il lui demande si la période de référence prend son point de départ à la date de parution du décret, à la date des élections qui ont suivi ce décret ou, troisième possibilité, si les mandats en cours lors de la publication du décret sont intégrés dans la période de référence.
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La question est caduque
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