Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la proposition faite à la page 60, deuxième alinéa, de l'étude sur l'harmonisation des textes et l'amélioration des droits du citoyen en matière d'accès aux données publiques, adoptée par le Conseil d'Etat, section du rapport et des études, en mai et juillet 1997 et intitulée " Pour une meilleure transparence de l'administration " de " remplacer le délai (de confidentialité) de cent vingt ans à compter de la naissance de l'intéressé applicable aux dossiers de personnels par un délai de quarante ans à compter de la clôture du dossier ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle compte prendre des dispositions en ce sens.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 16/07/1998
Réponse. - Le rapport présenté au Conseil d'Etat par M. Combarnous, évoqué par l'honorable parlementaire, s'est inspiré des propositions du rapport de M. Braibant sur les archives en France, notamment en matière de communicabilité des documents. L'ensemble des propositions formulées fait actuellement l'objet d'un examen par le ministère de la culture et de la communication en vue de l'élaboration d'un projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1979 sur les archives qui sera déposé au Parlement à l'automne, après consultation des ministères concernés.
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