Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/05/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'information parue à la page 13 du quotidien la Croix du 13 mai 1998 selon laquelle d'après l'Office mondial de la propriété industrielle le nombre de brevets déposés en France en 1995 serait de 2,2 pour 1 000 habitants. La France est classée neuvième derrière l'Allemagne, les Etats-Unis, la Suède, la Finlande, le Royaume-Uni, la Norvège, le Danemark et l'Irlande. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette information et par quels moyens envisage-t-il de stimuler l'augmentation du nombre des brevets déposés par des français.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/07/1999
Réponse. - Le nombre de brevets nationaux déposés par les résidents d'un pays est utilisé par certaines publications comme indicateur du niveau d'innovation d'un pays. La réalité est beaucoup plus complexe : l'interprétation des statistiques doit prendre en compte de fortes spécificités nationales en matière de procédures, de législation, de pratiques et de culture de propriété industrielle, de structure industrielle. Un simple classement des pays selon le nombre de brevets nationaux déposés par les résidents, ou selon le nombre de brevets nationaux par millier d'habitants, est donc à examiner avec précautions. Il n'en reste pas moins que la performance de l'Europe en matière de brevets apparaît comme faible par rapport à celles du Japon et des Etats-Unis. Ces deux pays comptent ensemble pour environ la moitié des demandes de brevets européens alors que les Etats membres de l'office européen des brevets (OEB) ne représentent que 4 % des demandes au Japon et moins de 15 % aux Etats-Unis. Beaucoup d'entreprises européennes connaissent mal le brevet, sous-estiment sa valeur économique et n'ont pas confiance dans la protection qu'il confère. Ainsi, en France seulement 25 % des entreprises industrielles ont déposé un brevet au cours de leur histoire. En outre, les PME rencontrent des difficultés spécifiques pour accéder au brevet. Avec l'adoption par la commission européenne en juin 1997 d'un livre " Livre vert sur les brevets " qui pose la question de la nécessité d'une harmonisation communautaire, l'Europe prend conscience d'un retard que " Le Livre vert sur l'innovation " avait déjà dénoncé en 1995 et envisage de restructurer son système de brevets. Le montant est donc venu, en France, d'intégrer la propriété intellectuelle - et tout particulièrement le brevet - dans une politique dynamique d'innovation. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement va engager un certain nombre de mesures destinées à stimuler le dépôt de brevets en France. Le CIRST du 15 juillet 1998 avait fixé comme objectif de multiplier par trois en quatre ans le nombre de brevets internationaux pris par les chercheurs français. Cet objectif implique que : des actions seront menées pour diffuser plus largement la formation à la propriété intellectuelle au sein des cursus universitaires et pour sensibiliser les personnels de recherche aux enjeux de la protection de leurs inventions ; lors des assises de l'innovation le 12 mai 1998, le Premier ministre a indiqué que la France s'apprêtait à prendre une initiative diplomatique pour améliorer le système des brevets en Europe. La France organise ainsi une conférence intergouvernementale des états membres de l'organisation européenne des brevets (OEB). Cette conférence se tiendra à Paris les 24 et 25 juin 1999 et sera ouverte par le Premier ministre. Cette conférence intergouvernementale devrait aboutir à la rédaction d'une résolution qui prendra la forme d'un mandat adressé à l'OEB, pour ce qui la concerne, et à différents groupes de travail ad hoc, mis en place par la conférence. Le mandat fait état de propositions visant à obtenir une réduction du coût des brevets, à réduire les délais de délivrance du titre, et à harmoniser les contentieux notamment en assurant une formation des magistrats des tribunaux spécialisés dans les litiges en matière de brevets. Enfin la France proposera que la conférence mandate l'OEB pour examiner dans quelles conditions le principe du délai de grâce pourrait être intégré dans le droit européen des brevets. Une telle mesure, à des conditions assez strictes pour en rationaliser l'usage, immuniserait les inventeurs, pendant une durée limitée, contre l'effet de leurs propres divulgations sous réserves qu'elles soient déclarées lors du dépôt de la demande de brevet. Cette mesure est de nature à permettre la protection des inventions qui nécessitent la conduite d'essais en public avant le dépôt de la demande de brevet. Elle permettra également aux personnels de la recherche académique de protéger leurs inventions, tout en conservant la possibilité de publier les résultats de leurs recherches.
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