Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/06/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de développer l'éthique de l'économie mixte et des sociétés d'économie mixte en particulier. L'instauration d'un Conseil supérieur de l'économie mixte locale, structure où siégeraient des élus, des représentants des personnels, des associations, de l'Etat, des actionnaires, permettrait ce développement en examinant les projets relatifs aux SEM et en édictant des règles tenant compte de la spécificité des sociétés d'économie mixte. Le statut sui generis des SEM mérite une telle clarification et donc l'instauration d'un tel conseil. Il demande si le Gouvernement est favorable à cette institution.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/07/1998
Réponse. - La création d'un conseil supérieur de l'économie mixte locale chargé d'émettre un avis sur les projets de texte concernant le statut des sociétés d'économie mixte locales (SEML) n'est pas envisagée dans le cadre du projet de loi relatif aux SEML en cours de discussions interministérielles. La création d'une instance consultative spécifique ne se justifie, eu égard aux procédures qu'elle induit, que dans les domaines où un volume d'activité suffisant l'impose, qu'il s'agisse du nombre ou de la fréquence des textes à soumettre à son avis. Au cas particulier, ces conditions ne semblent pas réunies. En outre, les missions qui seraient dévolues à un conseil d'économie mixte locale pourraient s'avérer redondantes avec celles confiées par le législateur au comité des finances locales, au conseil national des services publics départementaux et communaux et au conseil national des opérations funéraires.
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