Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/06/1998
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser l'état actuel de publication du décret prévu par l'article 22 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages, puisqu'elle avait indiqué que " depuis le changement du gouvernement, une réflexion a été rapidement engagée afin de prendre, dans un délai très rapproché, les mesures relatives à la composition des commissions départementales et supérieures des sites, perspectives et paysages " (22 décembre 1997).
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 10/06/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la parution du décret d'application de l'article 22 de la loi nº 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur de paysages. Le décret prévu à l'article 22 de la loi, fixant les missions, la composition, le mode de désignation et les modalités de fonctionnement des commissions départementales des sites, perspectives et paysages et de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, en date du 23 septembre 1998, est paru au Journal officiel du 27 septembre 1998 sous le numéro 98865.
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