Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UC) publiée le 11/06/1998
M. Jean-Marie Poirier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'imprécision de la loi nº 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes et de son décret d'application nº 97-954 du 17 octobre 1997 en ce qui concerne le régime d'assurance chômage des jeunes qui seront embauchés par des collectivités territoriales dans le cadre des contrats définis par ladite loi. La loi dispose certes qu'un cahier des charges comporte notamment les actions envisagées pour assurer la professionnalisation des activités concernées et les perspectives de pérennisation des emplois. Mais on ne peut malheureusement éluder l'hypothèse d'une situation de chômage en fin de contrat. Le dispositif des emplois-jeunes pose aux collectivités locales le même type de problèmes que ceux nés de la sortie des contrats emploi-solidarité et consolidé, ou des suites accordées aux contrats d'apprentissage dans les services publics administratifs, la loi nº 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage a prévu en son article 11 que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail, pour les contrats d'apprentissage, qui les obligent à s'assurer personnellement pour l'emploi de contractuels, les collectivités peuvent adhérer aux Assedic pour leurs seuls apprentis. Et il en est de même pour les contrats emploi-solidarité. L'article 1er de la loi du 16 octobre 1997 relative aux emplois pour les jeunes, en son dernier alinéa, permet en revanche aux seuls établissements publics administratifs de l'Etat de bénéficier de cette même dérogation et donc de cotiser au régime d'assurance chômage pour les contrats emplois-jeunes. Il lui demande donc ce qui justifie cette disparité de régime entre, d'une part, les contrats emploi-solidarité ou contrats d'apprentissage et les contrats emploi-jeunes passés par la même collectivité locale et, d'autre part, entre les contrats emplois-jeunes selon qu'ils sont conclus par un établissement public de l'Etat ou par une collectivité locale. Il lui demande par ailleurs si elle envisage en conséquence de modifier la loi pour harmoniser les dispositifs susvisés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/09/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire demande que les collectivités locales puissent bénéficier du même régime particulier d'assurance chômage que les établissements publics administratifs de l'Etat pour les contrats signés dans le cadre du programme " Nouveaux Services - Nouveaux Emplois " et qu'elles puissent adhérer à un régime particulier pour ces contrats, comme elles peuvent le faire pour le contrats emploi-solidarité et les contrats d'apprentissage. Il convient de relever que les collectivités locales et les établissement publics administratifs autres que ceux de l'Etat peuvent adhérer par option révocable au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leur personnel non titulaire. Seules les collectivités et les établissements publics locaux qui restent en auto-assurance seraient concernés par l'adhésion à un régime particulier dérogatoire. Les régimes particuliers existent actuellement pour les contrats emploi-solidarité et les contrats d'apprentissage. Les partenaires sociaux, qui ont été saisis le 29 septembre 1997 d'une demande visant à la création d'un tel régime particulier pour les contrats du programme " Nouveaux Services - Nouveaux Emplois ", ont examiné cette demande le 6 janvier 1998 et n'ont pu encore aboutir à un accord sur ce point. Aussi, à ce jour, les règles de droit commun d'indemnisation du chômage des salariés non titulaires employés par les collectivités territoriales continuent-elles de s'appliquer pour les contrats conclus dans le cadre du programme " Nouveaux Services - Nouveaux Emplois ". Autrement dit, les collectivités territoriales ont la possibilité d'adhérer au régime d'assurance chômage pour l'ensemble de leur personnel non titulaire ou d'assurer elles-mêmes la couverture du risque chômage des jeunes employés au titre du programme " Nouveaux Services - Nouveaux Emplois ".
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