Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 11/06/1998
M. Bernard Fournier rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé les termes de sa question nº 6810 portant sur la situation des aides-soignants et publiée au Journal officiel du 12 mars 1998.
- page 1856
Réponse du ministère : Santé publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que les aides-soignants exercent en collaboration et sous la responsabilité des infirmiers dans le cadre des actes relevant du rôle propre de l'infirmier et dans la limite de la compétence qui leur est reconnue du fait de leur formation. Ainsi, il n'est efectivement pas prévu que les aides-soignants participent à l'administration des médicaments. La réglementation de 1993 n'a d'ailleurs pas modifié la compétence des aides-soignants sur ce point. Toute nouvelle disposition nécessite la modification du décret nº 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier. L'avis de l'académie nationale de médecine, requis pour toute modification de ce décret, a d'ores et déjà été sollicité sur cette question difficile.
- page 2167
Page mise à jour le