Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 11/06/1998
Mme Joëlle Dusseau appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la participation des collectivités locales à la création d'emplois. Ces dernières, en effet, par le biais d'aides aux entreprises, favorisent le développement économique. Mais le régime d'aides actuel a vieilli et est devenu obscur au risque de mettre parfois les élus dans un état d'insécurité juridique, ce qui est peu propice à l'initiative. Le Gouvernement ayant fait connaître sa décision de présenter bientôt un projet de loi visant à réformer le régime des aides économiques des collectivités locales aux entreprises, elle lui demande si l'aspect de la création d'emplois sera, comme elle le souhaite, pris en compte par ce texte. Par ailleurs, la participation des collectivités locales au développement économique passe également par la création de sociétés d'économie mixte locales. Ces dernières sont des instruments appréciés dans le domaine du logement social, notamment en cas de carence des sociétés d'HLM, or l'un des freins au recours à ces sociétés vient du fait que l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation ne leur est pas applicable. Cet article dispose que les " départements et les communes peuvent consentir aux organismes d'HLM des prêts, dont les conditions générales d'emploi sont déterminées par des conventions établies à cet effet, et leur allouer des subventions ". En conséquence, elle lui demande s'il ne serait pas envisageable de soumettre, grâce au projet de loi évoqué précédemment, les SEML immobilières à l'article L. 413-4 du code de la construction et de l'habitation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/07/1998
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de déposer devant le Parlement un projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local et aux sociétés d'économie mixte locales, dont le régime juridique actuel est caractérisé par sa complexité, son inadaptation aux besoins réels des entreprises et aux aspirations des collectivités territoriales qui interviennent parfois en marge de la légalité. Ce projet vise à une meilleure efficacité du dispositif dans le cadre de la priorité du Gouvernement qui est l'emploi. Il doit permettre également de mettre à la disposition des élus un ensemble de règles plus clair et plus lisible. Le texte s'attachera donc à lever les incertitudes qui ont pu être relevées, notamment par la Cour des comptes dans son rapport particulier consacré aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises. La Cour souligne ainsi les difficultés d'interprétation de la notion d'aides à caractère économique et, plus spécifiquement, de la distinction opérée par le droit interne entre les aides directes et les aides indirectes. Si les aides directes sont celles énumérées limitativement par la loi (prime régionale à la création d'entreprise, prime régionale à l'emploi, prêts avances et bonifications d'intérêts), la difficulté n'est pas levée s'agissant des aides indirectes qui, à l'exception des rabais pouvant être consentis aux entreprises louant ou achetant un bâtiment appartenant aux collectivités locales, ne font l'objet d'aucune définition ou réglementation spécifique. L'on peut légitimement s'interroger sur la pertinence de cette distinction, qui peut être mise en doute tant au regard des besoins des entreprises qu'à celui du cadre juridique européen du droit de la concurrence, pour lequel la notion d'aide indirecte aux entreprises n'a aucun fondement. Au nombre des pistes de réforme à approfondir figure la suppression de cette distinction pour lui substituer un régime d'aides répondant aux besoins des entreprises. Ce régime sera toutefois assorti d'un plafonnement de façon, d'une part, à respecter les règles communautaires fixées par la Commission européenne et, d'autre part, à protéger les finances locales contre les risques que les collectivités seraient amenées à prendre dans le cadre de leurs interventions en faveur du secteur privé. Il est également proposé de favoriser le développement de l'action des collectivités en association avec des professionnels. Ainsi, l'intermédiation, notamment dans le capital-risque, sera encouragée. Il est notamment proposé d'autoriser des collectivités locales non actionnaires à abonder des fonds spécifiques d'intervention. Un assouplissement des conditions de participation des collectivités locales semble, en effet, souhaitable dans la mesure où les fonds structurels communautaires, et en particulier ceux du fonds européen de développement régional (FEDER), interviennent désormais en cofinancement de mesures d'ingénierie financières telles que le capital-risque. Enfin, il sera procédé à quelques modifications de la loi de 1983 sur les sociétés d'économie mixte locales. Parmi les pistes de réforme envisagées, l'une concerne le financement du logement social. L'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation autorise les communes et les départements à accorder des aides aux organismes de logement social, et notamment des subventions. Le projet de loi étend cette possibilité aux sociétés d'économie mixte locales intervenant dans le domaine du logement social, en ouvrant aux communes et aux départements la faculté de verser des subventions d'investissement. Il les autorisa également à accorder des subventions exceptionnelles à ces sociétés lorsqu'elles seront confrontées à un déséquilibre grave et durable de leurs programmes immobiliers. Il est également envisagé d'autoriser les collectivités territoriales à accorder à leurs sociétés d'économie mixte des avances en compte courant d'associé pour une période de deux ans renouvelable une fois, à l'issue de laquelle l'avance devra être soit remboursée, soit consolidée. En tout état de cause, la préparation du projet de loi fait l'objet d'une large concertation avec les associations d'élus et les parlementaires, et d'une expertise approfondie avec les départements ministériels concernés.
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