Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 11/06/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'application d'une disposition fiscale, en apparence anodine, mais qui risque d'inquiéter sérieusement trois millions de propriétaires de chiennes. Une modification du tableau annuel, établi pour les bénéfices agricoles, entraîne l'imposition forfaitaire de tout propriétaire d'une chienne qui a une portée de chiots. Quelle que soit la race, chaque propriétaire d'une chienne est potentiellement imposable et doit déclarer un revenu forfaitaire de 4 600 francs à 6 950 francs à 6 950 francs selon le département dans lequel il habite. Sachant que la plupart des propriétaires de chiennes ne font, bien évidemment, pas de commerce de chiots de façon organisée, il le questionne sur le maintien de l'application des modalités antérieures d'imposition forfaitaire visant les éleveurs d'au moins trois chiennes reproductrices dans l'année.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/09/1998
Réponse. - Les éleveurs de chiens ont, pour l'impôt sur le bénéfice, la qualité d'exploitants agricoles. A ce titre, ils sont placés sous le régime du forfait collectif dès lors que leur chiffre d'affaires, apprécié sur une moyenne de deux années consécutives, est inférieur à 500 000 francs. Les bases forfaitaires d'imposition sont fixées chaque année par les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, composées paritairement de représentants de l'administration fiscale et de la profession et présidées par un magistrat de l'ordre administratif. Leurs décisions peuvent faire l'objet d'un appel devant la Commission centrale. Les tarifs adoptés par l'une ou l'autre de ces instances sont publiés au Journal officiel. S'agissant de l'élevage de chiens, jusqu'en 1996 (revenus de 1995) la taxation, fixée par chienne reproductrice ayant mis bas des chiots qui ont été vendus au cours de la période d'imposition, portait sur les élevages en comptant au moins trois. A compter de 1997 (revenus de 1996) à la suite d'une concertation avec la profession, les commissions départementales ont fixé le seuil de taxation à la première chienne reproductrice. Ces décisions ont été publiées au Journal officiel du 31 octobre 1997. Ce dispositif ayant fait l'objet de certaines critiques, la concertation avec la profession a été approfondie et étendue. Dans ce cadre, une position favorable à un retour au seuil de trois chiennes reproductrices a ét exprimée par les instances représentatives. Les commisions départementales des impôts ont en principe adopté cette règle pour la taxation des revenus de 1997. Si des difficultés devaient survenir s'agissant de la taxation des revenus de l'espèce de 1996, elles feraient l'objet d'un examen bienveillant de la part des services chargés d'appliquer les décisions des commissions départementales et de la commission centrale.
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