Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/06/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour faire en sorte que les attributions de bourses nationales tiennent compte de la situation des enfants dont l'un des parents est en invalidité. A l'heure actuelle, une personne dans un tel cas ne bénéficie ni des points salariés ni des points maladie.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/08/1998
Réponse. - La réglementation des bourses nationales d'études de lycées prévoit l'attribution d'un point de charge supplémentaire lorsque les deux parents d'un candidat boursier sont salariés. Un autre point de charge est attribué lorsque l'un des parents du candidat est en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, situations qui engendrent souvent des traitements longs et coûteux. Ces deux positions sont définis par le ministère de l'emploi et de la solidarité. Aussi, seules les personnes relevant de ces situations reconnues par la sécutité sociale peuvent bénéficier du point supplémentaire. Il n'est pas prévu, à l'heure actuelle, d'étendre le bénéfice du point de charge " longue maladie " aux personnes en invalidité ou qui perçoivent une allocation d'adulte handicapé.
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