Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 18/06/1998
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la réforme de la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. En effet cette réforme annoncée en 1994 n'a toujours pas vu le jour. Il s'agit à travers elle de répondre aux problèmes posés non pas par les fouilles programmées à visée scientifique mais par les fouilles préalables à la réalisation de projets immobiliers ou d'aménagement. Il lui rappelle que la loi interdit la destruction sans autorisation des vestiges archéologiques - les permis de construire peuvent donc être assortis de prescriptions spéciales - mais elle ne dit pas qui doit financer les fouilles. L'archéologie préventive s'est, en conséquence, développée sur une base conventionnelle : l'Etat n'ayant pas les moyens financiers de prendre à sa charge les fouilles préventives qui sont très nombreuses, ce sont les aménageurs qui, dans la plupart des cas, les assument. Les conditions techniques des opérations sont définies par les services régionaux de l'archéologie et les travaux exécutés sous leur contrôle. Il souligne que le manque de clarté du régime de financement des fouilles préventives est de plus en plus critiqué car il peut conduire à des situations inextricables lorsque les aménageurs et les services régionaux de l'archéologie ne parviennent pas à s'entendre. Les inconvénients d'un financement public de l'archéologie préventive ont été soulignés dans un rapport sur l'association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) rédigé en 1996 à la demande du ministère de la culture, rapport dont il prend acte. L'argument essentiel qui ressort de ce document est que l'archéologie préventive est déjà financé de fait par l'argent public puisque 87 % du chiffre d'affaires de l'AFAN provient d'aménageurs publics (collectivités territoriales, offices publics d'HLM, etc.) La péréquation opérée par une taxe risquerait donc de jouer au détriment des aménageurs privés et de leur faire perdre la conscience qu'ils ont désormais de l'intérêt qui s'attache à l'archéologie de sauvetage. De nombreux aménageurs dénoncent les coûts élevés pratiqués par l'AFAN principal gestionnaire des opérations archéologiques sur la base d'une convention passée avec l'Etat en 1992, qui se trouve de fait dans une situation de quasi monopole, d'autant plus que d'autres associations offrant les mêmes garanties de compétences - généralement cautionnées par des chercheurs universitaires - ne peuvent de ce fait avoir accès aux mêmes opérations. Il prend acte de la réponse apportée à sa question écrite concernant le même sujet publiée au Journal officiel Sénat, question du 11 décembre 1997, dans laquelle elle précisait que le Gouvernement entendait déposer un projet de loi réformant la réglementation des fouilles au premier semestre 1998. Or, il constate qu'à ce jour, aucun projet de loi n'a été déposé. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures afin que ce projet de loi soit déposé dans les meilleurs délais conformément aux engagements pris par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 27/08/1998
Réponse. - Ainsi qu'il a été indiqué - notamment dans une circulaire du 2 avril 1998 adressée aux préfets - l'ensemble des textes portant réforme de l'exercice de l'archéologie préventive est en chantier. Des consultations préalables à la procédure législative entraînent des délais inévitables et il apparaît réaliste de fixer le printemps 1999 comme date d'objectif du dépôt d'un projet de loi en la matière. La période qui vient de s'écouler a permis de préciser des points nécessaires à la préparation des orientations et décisions. L'inspection générale des finances a rendu un rapport concernant la situation et les perspectives, spécialement sur le plan du statut juridique, de l'association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN) opérateur prédominant en matière d'archéologie préventive. La question de la situation de cette association dans le champ économique, au regard des règles nationales et européennes de concurrence, a donné lieu à un avis du Conseil national de la concurrence. Ainsi se précisent les rôles des différents acteurs de l'archéologie préventive pour pouvoir répondre, dans le cadre du service public, à des exigences de sauvegarde du patrimoine archéologie que n'envisage pas la loi validée du 27 septembre 1941 tout en tenant compte du cadre juridique national et communautaire dans lequel s'exercent les actions d'archéologie préventive.
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