Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 18/06/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insuffisance des moyens attribués au ministère chargé de l'environnement. Cette administration de mission devient progressivement un ministère régalien chargé de lourdes responsabilités. Elle doit notamment assurer la transposition de directives européennes, et faire appliquer une réglementation de plus en plus importante en matière d'environnement. Or, ses moyens n'ont pas suivi. Ce ministère est aussi confronté à un contentieux communautaire de plus en plus lourd, et doit engager des concertations approfondies avec certaines associations d'élus ou certains industriels disposant souvent de moyens supérieurs aux siens. Sa " mission juridique ", par exemple, est assurée par un juriste mis à disposition par un autre ministère. Le nombre de ses postes budgétaires est donc insuffisant. Au niveau régional, malgré la création par la loi de finances pour 1998 de dix postes d'inspecteur des installations classées, 753 postes budgétaires seulement sont à ce jour inscrits pour les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Ces effectifs sont notoirement inadaptés à un contrôle efficace de l'environnement industriel. Or, le Gouvernement attache une grande importance au renforcement du contrôle environnemental et à l'inspection des installations industrielles classées. Ainsi, il lui demande si le projet de loi de finances pour 1999 prévoira une hausse des crédits budgétaires du ministère chargé de l'environnement afin que des emplois supplémentaires puissent être créés, notamment pour l'inspection des installations classées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/10/1998
Réponse. - Le budget du ministère chargé de l'environnement a constitué une des priorités du Gouvernement dans l'élaboration du projet de loi de finances pour 1999. Une telle orientation s'est traduite par une progression totale des crédits de 108 % par rapport au projet de loi de finances pour 1998, les dotations budgétaires s'établissant à 3 948 millions de francs. Hors effets de la taxe générale sur les activités polluantes, dont la contrepartie en dépenses budgétaires a été l'inscription au profit de l'agence pour la défense de l'environnement et la maîtrise de l'énergie des concours publics qui lui étaient précédemment alloués sur ressources affectées, le budget du ministère chargé de l'environnement s'établit à 2 180 millions de francs, soit une progression nette de près de 15 %. Cette croissance, qui place l'environnement juste derrière la ville dans le projet de loi de finances pour 1999, bénéficiera à l'ensemble des directions du ministère, en particulier à la direction de la nature et des paysages à travers la création du fonds de gestion des milieux naturels. Ce budget enregistre, en outre, 140 créations d'emplois (p 5,8 %), dont 22 pour le renforcement de l'inspection des installations classées dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Une telle progression des emplois traduit bien, là encore, la priorité gouvernementale attachée au renforcement des moyens du ministère chargé de l'environnement.
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