Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 18/06/1998

M. Michel Doublet demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre concernant le pouvoir d'achat des accidentés du travail.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/01/1999

Réponse. - L'incapacité permanente partielle de travail (IPP) des victimes des accidents du travail ou de maladies professionnelles est réparée au moyen, soit d'une rente si l'IPP est d'au moins 10 %, soit d'une indemnité en capital si l'IPP est inférieure à 10 %. Depuis le 1er janvier 1994, les rentes d'accidents du travail sont revalorisées comme les pensions d'invalidité en fonction de l'évolution des prix à la consommation et il est procédé à un ajustement si l'évolution constatée des prix à la consommation est différente de celle intitialement prévue. Le dispositif actuel est maintenu pour l'année 1999, année où la revalorisation est fixée à 1,2 %. Il ne sera pas tenu compte du fait que l'évolution constatée en 1998 a été inférieure à celle initialement prévue, ce qui permet une amélioration du pouvoir d'achat des pensions. Les incapacités permanentes partielles de travail d'un taux inférieur à 10 % sont réparées par l'indemnité en capital prévue aux articles L. 434-1 et R. 434-1 du code de la sécurité sociale. Le montant de l'indemnité va de 2 001 francs pour un IPP de 1 % à 20 001 francs pour une IPP de 9 %. Ce dispositif donne la priorité à la réparation des handicaps les plus importants et correspond aux modalités d'indemnisation pratiquées dans plusieurs pays européens.

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