Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les règles d'imposition applicables aux plus-values de cessions d'OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) monétaires et obligations de capitalisation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'article 92 B du code général des impôts prévoit l'imposition des gains de cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits assimilés réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Ces gains sont soumis à l'impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de 16 %, auxquels s'ajoutent 10 % de prélèvements sociaux, lorsque le montant cumulé des cessions excède par foyer fiscal la limite annuelle de 50 000 F à compter de l'imposition des revenus de 1998. Toutefois, les dispositions du I bis du même article précisent que les gains nets afférents aux cessions de parts ou actions de fonds communs de placement ou de sociétés d'investissement à capital variable, qui ne distribuent pas intégralement leurs produits et qui, à un moment quelconque au cours de l'année d'imposition, ont employé directement ou indirectement 50 % au moins de leurs actifs en obligations, en bons du Trésor ou en titres de créances négociables sur un marché réglementé sont imposables quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de l'année d'imposition. Ces gains sont dès lors soumis dès le premier franc à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % auxquels s'ajoutent 10 % de prélèvements sociaux. L'ensemble du dispositif est commenté dans les instructions des 20 juillet 1993 et 7 février 1996 publiées au Bulletin officiel des impôts sous les références 5 G-12-93 et 5 G-2-96.
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