Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de lui préciser les mesures énoncées pour lutter contre le " dumping " dont souffrent de nombreuses entreprises spécialisées dans le mobilier et qui ont à faire face à une concurrence accrue de pays de l'Europe de l'Est.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 29/10/1998
Réponse. - Les meubles fabriqués dans des pays de l'Europe de l'Est ont des coûts de main-d' uvre nettement inférieurs à ceux pratiqués en France. Mais l'équipement moins performant qui est utilisé dans ces pays a des conséquences inverses. Enfin, la différence de prix de la matière première, le bois, ne peut être que secondaire sur un marché désormais international. Par ailleurs, la qualité de l'exécution des meubles réalisés par des entreprises nationales, qui résulte d'un savoir-faire, doit permettre aux fabricants de trouver leur marché. Toutefois, il n'est pas totalement exclu qu'une concurrence déloyale puisse, marginalement, s'exercer entre des meubles importés et des meubles d'origine française sur les prix, les mentions publicitaires relatives aux essences employées, aux méthodes de fabrication et à l'origine des bois notamment, mais aussi du fait de la copie de dessins et modèles déposés par des fabricants français. Dans le cadre de leurs missions, les services de contrôle compétents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, DGDDI) portent une attention particulière à la recherche des contrefaçons et de toute anomalie éventuelle dans le libre jeu de la concurrence et la loyauté des transactions concernant les produits mis sur le marché national.
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