Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 25/06/1998
M. Jean-Patrick Courtois a l'honneur de rappeler à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sa question écrite nº 6285 du 19 février 1998, relative au paiement mensuel des pensions vieillesse des retraités commerçants et des retraités artisans, à laquelle il n'a pas été donné de réponse.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/11/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les retraités dont les pensions sont versées trimestriellement pour équilibrer leur budget. Il s'agit essentiellement des retraités des professions artisanales et commerciales dont les régimes ont fait l'objet, depuis 1973, d'un alignement sur le régime général de sécurité sociale des travailleurs salariés. Il est exact que le décret nº 86-130 du 28 janvier 1986 prévoyant le versement mensuel des pensions de vieillesse ne s'applique pas aux régimes de non-salariés. Cela tient au fait que le passage d'un paiement trimestriel à un paiement mensuel induirait pour les régimes des surcoûts importants ainsi que des pertes de revenus financiers. Compte tenu du déséquilibre démographique structurel de ces régimes de base, il n'est pas possible de financer ces surcoûts par des cotisations. L'adoption de cette réforme imposerait donc de majorer les financements extérieurs, ce qu'il est extrêmement difficile de réaliser dans le contexte actuel, compte tenu des difficultés financières auxquelles est confronté l'ensemble du système des retraites. Toutefois, conscient des difficultés rencontrées par les retraités, le Gouvernement étudie, avec les régimes, et notamment avec la CANCAVA, les possibilités d'un passage au paiement mensuel dans une perspective de moyen terme.
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