Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 25/06/1998
M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels enseignants fonctionnaires affectés dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou à Mayotte et admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité. Le décret nº 53-1266 du 22 décembre 1953 a institué une indemnité d'éloignement payable en trois fractions pour les personnels exerçant dans un département d'outre-mer. Le décret nº 96-1028 du 27 novembre 1996 a fixé les conditions de versement, en deux fractions, de l'indemnité d'éloignement pour les personnels exerçant dans un territoire d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Il lui demande si, au regard de ces textes réglementaires, la totalité de l'indemnité est payable aux personnels placés en cessation progressive d'activité ou si, au contraire, elle est réduite.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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