Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 02/07/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret relatif à l'attribution d'une aide de l'Etat à la formation et à l'insertion des jeunes sous contrat d'apprentissage ou sous contrat d'insertion en alternance, loi nº 93-953 du 27 juillet 1993. En effet, au motif que ce décret pour 1998 n'est toujours pas signé, de nombreuses entreprises ayant conclu ce type de contrats depuis le 1er janvier 1998 n'ont, jusqu'à présent, rien perçu. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai rapide ce décret va-t-il enfin être signé ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/10/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le versement, en 1998, des primes liées à l'embauche de jeunes en contrat de qualification et en contrat d'apprentissage. S'agissant des contrats de qualification, le dispositif bénéficie d'une aide structurelle et permanente de l'Etat au travers d'une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. 2,6 MdF sont inscrits à ce titre au budget pour 1999. En outre, le décret nº 97-278 du 24 mars 1997 prévoit que la conclusion d'un contrat de qualification ouvre droit pour l'empoyeur à une aide forfaitaire de l'Etat, d'un montant de 5 000 F, si la durée du contrat est inférieure à dix-huit mois, et de 7 000 F si elle est de dix-huit mois ou plus. Cette prime, à caractère conjoncturel, s'appliquait aux contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1997. Il avait été envisagé de la reconduire à l'identique pour 1998. Toutefois, compte tenu de la diminution de la part relative des jeunes sans qualification et de premier niveau de qualification dans les entrées en contrat de qualification, le Gouvernement a décidé, en cohérence avec les objectifs fixés par le programme de prévention et de lutte contre les exclusions de cibler l'aide forfaitaire sur les embauches de jeunes non titulaires du baccalauréat ou d'un titre de niveau équivalent, à compter du 15 octobre 1998 ; de donner à ce dispositif un caractère permanent. Un dévret en ce sens a été publié au Journal officiel le 13 octobre 1998. Il permet ainsi de concentrer l'effort fait par l'Etat sur la qualification et l'insertion des jeunes auxquels son action doit s'adresser en priorité. Les contrats conclus jusqu'au 15 octobre 1998 ont bénéficié, sans changement, des dispositions applicables antérieurement. Les contrats conclus à partir de cette date sont soumis aux dispositions du décret nº 98-909 du 12 octobre 1998. S'agissant des contrats d'apprentissage, les dispositions des articles L. 118-7 et D. 118-1 et suivants du code du travail prévoient que l'employeur bénéficie d'une prime à l'embauche d'un montant de 6 000 F. Ce dispositif a été appliqué depuis le 1er janvier 1996, date à laquelle il a été mis en place dans le cadre de la réforme du financement de l'apprentissage résultant de la loi nº 96-376 du 6 mai 1996. Comme dans le cas des aides forfaitaires aux contrats de qualification, le Gouvernement a ciblé cette prime à l'embauche sur les jeunes non titulaires d'un baccalauréat général technologique ou professionnel, ou d'un titre de niveau équivalent. Le décret nº 98-1310 du 31 décembre 1992 précise que ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 1999. L'aide forfaitaire consentie aux employeurs au titre de l'effort de formation reste inchangée. Ce dispositif bénéficie aussi d'une aide structurelle et permanente de l'Etat au travers d'une exonération totale des charges sociales. 4,5 MdF sont inscrits à ce titre au budget pour 1999.
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