Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 09/07/1998
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 11 de la loi nº 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales. Le dernier alinéa de cet article, relatif au réseau des succursales de la Banque de France, dispose : " Elles (les succursales) entretiennent des relations, pour exercer leurs missions, avec les banques, les entreprises, les organismes consulaires, les collectivités locales et les services extérieurs de l'Etat de leur rayon d'action ". Il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, la portée que le ministre entend conférer à cette disposition et, d'autre part, la signification exacte des mots " rayon d'action ", dont l'imprécision pourrait être à l'origine de difficultés dans le fonctionnement des succursales de la Banque centrale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'article 20-1 de la loi nº 93-980 du 4 août 1993 modifiée dispose que " les succursales de la Banque de France entretiennent des relations, pour exercer leur mission, avec les banques, les entreprises, les organismes consulaires, les collectivités locales et les services extérieurs de l'Etat de leur rayon d'action ". Cette disposition a pour vocation d'affirmer le rôle d'animation du tissu économique et financier local des succursales de la Banque de France. En particulier, les directeurs de succursale de la Banque de France sont membres des commissions de surendettement et des comités départementaux d'examen de problèmes de financement des entreprises. Le rayon d'action de chaque succursale est très précisément défini par la Banque de France : il correspond en général aux découpages administratifs en vigueur.
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