Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 09/07/1998
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des fonctionnaires retraités français, résidents permanents aux Etats-Unis et titulaires d'une carte verte qui doivent, selon l'article 19 de la convention, d'une part, payer l'impôt sur le revenu français de leur pension par voie de retenue à la source, et, d'autre part, déclarer et payer l'impôt américain, déduction faite de l'impôt français. Dans la mesure où le régime de retraite américain repose sur la capitalisation, le fisc américain (Internal Revenue Service ou IRS) serait disposé à déduire, de la pension reçue, le montant de la cotisation retenue lors de la période d'emploi du bénéficiaire dans l'administration française. En effet, l'IRS admet les déductions partielles fondées sur la valeur nominale totale des contributions faites par les bénéficiaires de la retraite et par leurs employeurs tout au long de leur carrière. Or il est quasiment impossible à ceux-ci de reconstituer le montant total des retenues opérées tout au long de leur période d'activité. Elle lui demande en conséquence si les différentes administrations françaises pourraient fournir aux intéressés, sur leur requête, le montant total des sommes versées durant leurs années de service.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 03/12/1998
Réponse. - La question posée a trait à l'application de la réglementation américaine laquelle ne relève pas de la compétence de l'administration française. Cela étant, si les intéressés obtiennent une confirmation officielle des autorités américaines que la cotisation de retraite payée en France correspondant à la période d'emploi du bénéficiaire dans l'administration française peut être déduite, pour le calcul de l'impôt américain, de la pension reçue, il appartiendra aux intéressés de demander aux services des pensions de chaque direction où le fonctionnaire a été affecté les sommes versées à ce titre durant les années de service.
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