Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 16/07/1998
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les moyens humains mis au service de la commission de surendettement. En effet, le gouverneur de la Banque de France vient d'arrêter le principe d'un nouveau plan de restructuration. En la matière il est fort à craindre que cette décision entraîne de nombreuses et dommageables suppressions d'emplois. Or, il apparaît qu'au regard des dispositions concernant le traitement du surendettement incluses dans la loi relative à la lutte contre les exclusions l'hypothétique suppression de postes au sein du réseau des succursales de la Banque de France constituerait un frein, voire une détérioration dans le traitement des dossiers de surendettement. En conséquence, il lui demande de lui apporter des précisions concernant les moyens en personnels que ladite Banque de France compte déployer, et ceci afin d'assurer une gestion efficace de la priorité sociale que constitue le traitement des dossiers de surendettement.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 24/12/1998
Réponse. - La loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions apporte plusieurs innovations importantes à la procédure instituée en 1990 et accroît l'éventail des mesures à la disposition des commissions de surendettement. Plusieurs dispositions de cette loi devraient avoir des effets positifs sur les méthodes de travail des secrétariats de ces commissions. Il s'agit notamment de l'attention accrue apportée à l'établissement du passif du débiteur en début de procédure, qui doit permettre de réduire de manière significative les risques de contestation ultérieure et par conséquent les retards de procédure qui en découlent. Par ailleurs, l'allongement de la durée de rééchelonnement, désormais portée à huits an, et surtout la possibilité pour les commissions de recommander des abandons de créances pour les cas les plus gravement et durablement compromis, permettront d'apporter des solutions plus rapides et plus adaptées à des dossiers qui, aujourd'hui, font souvent l'objet de réexamens successifs, au risque d'engorger certains secrétariats. En outre, la Banque de France a mis en place un logiciel de traitement des dossiers de surendettement qui devrait éliminer certaines tâches répétitives pour permettre aux agents qui en ont la charge de se concentrer sur les dossiers les plus difficiles. De telles améliorations, associées à l'expérience et au savoir-faire du personnel de la Banque de France travaillant dans les secrétariats des commissions de surendettement, contribueront à régler plus efficacement les situations de surendettement. Il n'en reste pas moins que la charge de travail de ces secrétariats pourra se trouver augmentée pendant la mise en place de la réforme. S'agissant d'un surcroît temporaire, il n'apparaît pas raisonnable pour la Banque de France, compte tenu de son équilibre financier, de procéder à des embauches définitives, alors que les effectifs affectés à cette activité sont déjà passés de 750 personnes en 1992 à près de 1 000 aujourd'hui. En revanche, cette hausse transitoire de l'activité des commissions de surendettement pourrait être l'occasion de donner à des jeunes une expérience utile pour leur insertion future dans l'emploi ; dès lors, conformément à la réflexion entreprise par la Banque de France, il semble ipportun que celle-ci puisse recourir à des emplois-jeunes tels que les a créés la loi du 16 octobre 1997.
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