Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 16/07/1998
M. Fernand Demilly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la modification au 1er janvier 1998 du mode de calcul de la réduction dégressive des cotisations patronales et de la sécurité sociale sur les bas salaires dans le secteur des entreprises de propreté. Les caractéristiques principales de ce secteur sont le large recours au travail à temps partiel, aux horaires décalés, l'existence de très faibles marges et de fortes exigences du client. La période des congés payés d'été va l'aggraver les difficultés de trésorerie car il faudra additionner les salaires des remplaçants à ceux des collaborateurs absents. La simple réaction d'augmenter les prix n'est malheureusement plus possible en termes de concurrence car les marchés publics comme privés sont souvent attribués au moins-disant. La seule solution est de diminuer le temps de travail des salariés. Il lui demande donc si une négociation ou une étude est en cours avec la fédération française des entreprises de propreté et avec d'autres secteurs qui rencontrent les mêmes difficultés afin de remédier à leurs difficultés.
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La question est caduque
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