Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 16/07/1998
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux nouveau produits innovants, fabriqués et distribués par des entreprises françaises, destinés aux handicapés, tels que fauteuils de ski articulés, ski-jart, joëlettes pour les randonnées en montagne. Bien qu'étant, comme le prévoit la loi nº 90-1168 du 29 décembre 1990, des moyens incontestables de contribution à l'insertion des handicapés, ces matériels ne bénéficient pas du même taux de 5,5 %. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement, par modification de l'arrêté du 5 février 1991, entend appliquer à ces produits ce taux réduit dans la mesure où l'insertion des handicapés ne se fera réellement que s'ils ont accès, eux aussi, aux sports et aux loisirs. D'un point de vue purement économique, la diminution du taux de TVA aurait également pour effet de permettre à ces entreprises de poursuivre leur fabrication et de dynamiser ce secteur d'activité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/12/1998
Réponse. - L'article 278 quinquies du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. La liste de ces équipements spéciaux est fixée à l'article 30-0B de l'annexe IV au même code. Les fauteuils roulants bénéficient ainsi du taux réduit de la taxe, qu'il s'agisse de fauteuils roulants traditionnels ou de fauteuils spécialement adaptés à la pratique d'une activité sportive. Il a donc paru possible d'admettre que les fauteuils de randonnée qui comportent une ou plusieurs roues soient assimilés à des fauteuils roulants et bénéficient du taux réduit. Il en est de même pour les fauteuils constitués par un siège articulé s'adaptant sur des fixations de ski standard ou spécifiques, dès lors que ces matériels remplacent les fauteuils roulants dans des conditions particulières d'utilisation liées à la pratique du ski. Cette décision démontre le souci du Gouvernement de réduire la charge fiscale pesant sur des matériels exclusivement conçus pour les personnes handicapées et qui, indépendamment des usages particuliers dont ils peuvent faire l'objet, favorisent l'insertion des personnes à mobilité réduite. Enfin, il est rappelé qu'une mesure de baisse à 5,5 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les appareillages spécifiques aux personnes diabétiques ou stomisées est inscrite dans le projet de loi de finances pour 1999. Cette baisse de la taxe sur la valeur ajoutée concerne environ 230 000 personnes. Cette mesure attendue depuis longtemps par les personnes diabétiques, stomisées ou souffrant d'incontinence grave et voulue par le Gouvernement, marque l'intérêt attaché par celui-ci à l'amélioration de la vie des personnes handicapées.
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