Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 23/07/1998
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des spécialistes en orthopédie dento-faciale. La nomenclature des actes professionnels des médecins et chirurgiens-dentistes a intégré les actes d'orthopédie dento-faciale par un texte paru au Journal officiel le 25 avril 1964. Aucune actualisation n'est depuis intervenue, mise à part une réduction de plafond en mars 1972, alors même que l'évolution scientifique et technique de cette discipline a conduit à l'introduction d'une formation universitaire spécialisée prévue par décret en 1977. Par ailleurs, les horonaires des spécialistes français atteignent la moitié de ceux de leurs confrères d'autres pays de l'Union européenne, tels par exemple que les spécialistes hollandais ou allemands. Il lui demande en conséquence si une mise à jour de cette nomenclature est susceptible d'intervenir, et si les chirurgiens-dentistes spécialistes pourront participer à la conclusion de conventions entre syndicats professionnels et caisses primaires d'assurance maladie, comme le prévoit l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale pour les médecins spécialistes.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 28/01/1999
Réponse. - A la suite des propositions de la Commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels, l'arrêté interministériel du 30 mai 1997 (JO du 31 mai 1997) a introduit dans cette nomenclature des modifications relatives aux traitements d'orthopédie dento-faciale, notamment le report de l'âge limite permettant la prise en charge des traitements, du 12e au 16e anniversaire. En application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale la Convention nationale des chirurgiens-dentistes est conclue entre les caisses nationales d'assurance maladie et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives de la profession. Les résultats de l'enquête de représentativité prévue à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale effectuée à la suite de la publication, au Journal officiel du 4 mai 1996, de l'avis relatif à cette enquête, n'ont pas permis, en raison de l'insuffisance des effectifs de cotisants au syndicat des spécialistes français en orthopédie dento-faciale, de reconnaître cette organisation comme syndicat représentatif des chirurgiens-dentistes. Dans ces conditions, cette organisation ne pouvait pas être admise à participer à la négociation de la convention.
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