Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux travaux réalisés à l'initiative des propriétaires occupants. Face à la montée en puissance du travail clandestin et aux perspectives de création d'emplois, les instances communautaires réfléchissent à la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d' oeuvre, ce à titre expérimental et sur une base opérationnelle. Rappelant que, statistiquement, les ménages propriétaires occupants réalisent près de 100 milliards de travaux chaque année, il demande si le Gouvernement entend privilégier cette baisse du taux de TVA dans ce cas précis.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/12/1998
Réponse. - L'annexe H de la sixième directive TVA réserve la possibilité d'appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux seuls travaux de construction, rénovation ou transformation de logements qui sont fournis dans le cadre de la politique sociale. L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des travaux de construction et de rénovation de bâtiments n'est, dans cette situation, pas envisageable puisqu'elle aurait un champ d'application plus large que celui qu'autorise le droit communautaire. Mais, le Gouvernement est réintervenu auprès de la Commission pour que le secteur du bâtiment fasse l'objet, dans le cadre des études qu'elle mène actuellement sur les taux de base sur la valeur ajoutée, d'une réflexion en ce domaine. Dans l'immédiat, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures en faveur du secteur du bâtiment dans la limite des marges de man uvre offertes par le droit communautaire. La loi de finances pour 1998 a étendu l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif. Elle a également créé un crédit d'impôt sur le revenu qui a permis d'atténuer le coût des dépenses de travaux d'entretien et de revêtement des surfaces, autres que les réparations locatives, réalisés par une entreprise dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire. Par ailleurs, l'article 111 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux de construction, de transformation ou d'aménagement des logements-foyers visés au 5º de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Le Gouvernement a décidé de poursuivre ses efforts en ce domaine en inscrivant dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, actuellement en cours de discussion, une disposition en faveur des travaux subventionnés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et portant sur des logements à usage locatif. Il a par ailleurs accepté, dans le cadre des discussions de cette loi de finances pour 1999, un amendement qui double, à compter du 15 octobre 1998, le plafond du crédit d'impôt déjà cité, le portant à 20 000 francs pour un couple et qui en augmente le pourcentage. Le pourcentage du crédit d'impôt est ainsi porté de 15 % à 20 %. Par ces dispositions, le Gouvernement marque ainsi que le logement constitue une des priorités comme le montrent d'ailleurs les autres mesures fiscales en faveur de ce secteur contenues dans le projet de loi de finances pour 1999 : suppression du paiement de la TVA pour les terrains à bâtir achetés par des particuliers, baisse des droits d'enregistrement sur les ventes de logement, baisse de la part " salaire " de la taxe professionnelle, mise en place d'un statut de bailleur privé conventionné, et mise en place d'un dispositif qui autorisera la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la réhabilitation du parc résidentiel de tourisme. L'ensemble de ces mesures d'une portée sans précédent paraît une réponse appropriée aux soucis exprimés.
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