Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place d'une charte de prix dans le cadre du plan de restructuration viticole, indispensable pour assurer une transition économique viable. Les professionnels de la région délimitée Cognac souhaitent que le décret ministériel en préparation sur le plan d'adaptation viticole mentionne une charte de prix. Celle-ci n'a aucune incidence financière pour les pouvoirs publics ; au contraire, cette régulation par les prix permettrait des rentrées fiscales supplémentaires tout en assurant le maintien, voire le développement de l'emploi dans la viticulture. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/07/1999
Réponse. - L'article 71 de la loi d'orientation agricole adoptée par le Parlement le 26 mai dernier prévoit un dispositif destiné à faire face aux crises conjoncturelles affectant les productions de produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production. Il prévoit que des contrats peuvent être conclus entre des organisations professionnelles représentatives de la production ou des groupements de producteurs reconnus et des organisations professionnelles représentatives de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution, afin d'adapter l'offre en qualité et en volume aux besoins des marchés et ce pour une durée qui ne peut excéder trois mois. Or, la crise que connaît la région délimitée Cognac s'apparente davantage à une crise structurelle qu'à une crise purement conjoncturelle. Par conséquent, le dispositif prévu par l'article susvisé de la loi d'orientation agricole ne constitue pas l'outil adapté pour remédier aux difficultés de ce secteur. Dans ce domaine, un plan d'adaptation de la viticulture des Charentes a été approuvé par le Gouvernement en novembre 1998, et donne lieu à diverses mesures dont la mise en uvre est en cours : parmi ces mesures, figurent le décret nº 98-1128 du 14 décembre 1998 et l'arrêté du 14 décembre 1998 parus au Journal officiel du 15 décembre 1998 qui déterminent les modalités de mise en uvre de la quantité normalement vinifiée permettant l'incitation des producteurs à l'adaptation de leur vignoble. Cette adaptation sera accélérée par des aides spécifiques à l'arrachage et à la reconversion, ainsi que par un dispositif conjoncturel d'aide à la trésorerie de campagne pour les exploitations viticoles spécialisées s'engageant à livrer au moins 12 hl/ha à la distillation préventive. Par ailleurs une enveloppe de 5 MF sera consacrée à la promotion du Cognac sur le budget 1999 de l'Office national interprofessionnel des vins. Enfin, une mission d'animation et de formation sera créée dans la région délimitée pour sensibiliser les viticulteurs à une réorientation de leur production. Dans le même temps, une mission de l'Institut national des appellations d'origine se rendra dans cette région. Ainsi sont d'ores et déjà engagées les principales actions décidées par le Gouvernement pour remédier à la crise structurelle que traverse ce vignoble, et aider la viticulture charentaise à surmonter cette crise.
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