Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les mesures qu'elle entend énoncer pour l'adaptation, au regard de l'évolution de la structure familiale, de notre droit successoral.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 12/11/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementire qu'elle partage son souci de voir adapter le droit successoral à l'évolution de la structure familiale. Cette question constitue l'un des axes d'action de son plan de réforme pour la justice dont les orientations ont été présentées les 15 et 22 janvier 1998 à la représentation nationale. Mais elle est indissociable d'une réflexion sur l'ensemble des aspects du droit de la famille. Le rapport remis au début du mois de mai 1998 par Mme Irène Thery sur les réformes susceptibles d'être apportées au droit de la famille comporte à cet égard un certain nombre de propositions. Ces dernières donneront lieu à un examen approfondi au sein du groupe de travail qui vient d'être constitué à la Chancellerie, à l'initiative du garde des sceaux, et qui sera chargé de préparer pour la fin du premier semestre 1999 les adaptations législatives apparaissant nécessaires.
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