Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/07/1998
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le montant de la redevance audiovisuelle et, surtout, sur son coût rapporté aux revenus réels de certaines catégories de personnes pour lesquelles la télévision est un loisir indispensable. Tel est le cas, notamment, des handicapés qui touchent l'allocation adulte handicapé (AAH). Il lui demande s'il ne lui apparaîtrait pas possible soit, au mieux, d'étendre les cas de dégrèvement, soit, au moins, d'instaurer un paiement fractionné, par exemple par trimestre.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 24/09/1998
Réponse. - L'article 11 du décret nº 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision prévoit que sont exonérés de la redevance les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux de 80 %. L'exonération du paiement de la redevance est en outre subordonnée, en complément de la condition d'invalidité, à une condition de ressources, tant pour le titulaire du compte que pour les cohabitants éventuels. Compte tenu des contraintes de financement du secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de cette taxe parafiscale, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation en vigueur. Des délais de paiement exceptionnels peuvent cependant être accordés par les centres régionaux de la redevance aux redevables qui justifient de difficultés ne leur permettant pas de s'acquitter en temps voulu de cette taxe. En outre, conformément à l'article 23 du décret précité, ils ont également la possibilité d'accorder la remise ou la modération de la redevance en cas de gêne ou d'indigence mettant le redevable dans l'impossibilité de se libérer. Le dispositif actuel permet donc de prendre en compte les situations spécifiques des personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de s'acquitter de la taxe.
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