Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 31/12/1998
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre de retraités de notre pays. Ceux-ci s'inquiètent d'une nouvelle mesure budgétaire dont ils risquent d'être victimes dans la perception de leur pension. Le 16 novembre 1998, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture l'amendement déposé par M. le rapporteur général du budget visant à geler à hauteur de 20 000 francs le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite. En seconde lecture, le Gouvernement a fait procéder à l'annulation de cet amendement, ce qui a pour conséquence de fixer les plafonds à hauteur de 16 000 francs pour 1999 et 12 000 francs pour l'an 2000. Les retraités sont conscients des efforts que doivent fournir toutes les catégories socioprofessionnelles dans le redressement de notre pays mais s'inquiètent à juste titre des atteintes continues à leur pouvoir d'achat se traduisant par un accroissement des prélèvements et de l'impôt sur leur pension. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ces inquiétudes et lui préciser si un retour au plafond antérieur de 31 900 francs est possible à court terme afin d'apaiser ce débat toujours d'actualité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/04/1999
Réponse. - Dans la loi de finances pour 1997, le précédent Gouvernement avait prévu d'abaisser progressivement le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites à 24 000 francs pour l'imposition des revenus de 1997, à 20 000 francs pour les revenus de 1998, à 16 000 francs pour les revenus de 1999, puis à 12 000 francs pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2000. Le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, une disposition qui fixe ce plafond à 20 000 francs, pour l'imposition des revenus de 1998 et des années suivantes et prévoit son indexation sur la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Ce plafond de 20 000 francs correspond à un montant annuel de pensions perçues par les membres du foyer fiscal supérieur à 200 000 francs. Il concernera environ 6 % de l'ensemble des foyers fiscaux déclarant des pensions et retraites. Il n'affectera donc pas la situation de la très grande majorité des retraités, en particulier des retraités de condition modeste ou moyenne.
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