Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 14/01/1999

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la régulière dégradation des aides à l'agriculture de montagne. Il demande si le Gouvernement va procéder à une réévaluation de l'aide " bâtiments d'élevage ", ce afin d'éviter de trop longues attentes, ainsi qu'à une revalorisation substantielle de l'ISM (indemnité spéciale de montagne), indemnité permettant de compenser les handicaps naturels et ayant un impact certain sur une occupation équilibrée de l'espace.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/02/1999

Réponse. - Afin de témoigner de l'importance accordée à la politique de la montagne, le Gouvernement a souhaité revaloriser les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) de façon rétroactive à partir de 1997. Actuellement, la France est dans l'attente d'un accord de la Commission européenne, afin d'obtenir une revalorisation de l'indemnité pour 1999, en particulier pour les vaches laitières. En ce qui concerne les bâtiments d'élevage, les dispositions nécessaires sont prises pour que les files d'attente de subventions destinées aux agriculteurs de montagne qui investissent pour leurs bâtiments d'élevage ou leur matériel soient résorbées en 1999. Le groupe de travail permanent mis en place en janvier, réunissant les professionnels agricoles et le ministère de l'agriculture, devra examiner toutes les dispositions visant à relancer l'agriculture de montagne à plus long terme, notamment à travers la réforme de la politique agricole commune et le projet de loi d'orientation agricole.

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