Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 14/01/1999

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du marché de l'art. Les professionnels français du marché de l'art sont particulièrement inquiets du calendrier européen quant à l'avenir de leur activité notamment en raison des distorsions fiscales qui, dès le 1er janvier 1999, profitent à leurs concurrents. Ces professionnels se plaignent de la " désinvolture des pouvoirs publics " face à la réforme du marché de l'art. Annoncée depuis de nombreux mois déjà, cette réforme n'est toujours pas au programme du Parlement. Quel est le calendrier proposé par le garde des sceaux pour cette réforme ?

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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/04/1999

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les travaux parlementaires relatifs au projet de loi portant réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ont commencé, la commission des lois et la commission des finances du Sénat ayant déjà procédé à des auditions. Ce texte devrait être examiné en première lecture en mai prochain par la Haute Assemblée.

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