Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 21/01/1999

M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la suite qui a été réservée à la proposition de l'association d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) tendant à la création d'une convention collective dans le secteur des services aux personnes, dont elle avait bien voulu indiquer qu'elle constituait " une perspective intéressante ", précisant qu'une " étude sur l'aide à domicile et les emplois de maison a été lancée afin de mieux connaître le secteur d'activité des services aux particuliers " (JO, Assemblée nationale, du 26 octobre 1998). Il souhaiterait connaître les suites concrètes réservées à cette proposition et à l'étude précitée.

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La question est caduque

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