Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/01/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les perspectives de son action ministérielle relative à l'adoption du projet de loi relatif au livre VII du code rural, adopté par le Sénat le 2 avril 1998 et toujours en instance depuis cette date à l'Assemblée nationale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/03/1999
Réponse. - Le projet de loi relatif au livre VII du code rural qui s'inscrit dans le cadre général de la codification des textes poursuivi par le Gouvernement a été examiné par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale le 10 février dernier et devrait être inscrit prochainement à l'ordre du jour de cette assemblée.
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