Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/01/1999
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de lui préciser les perspectives de son action ministérielle relative à l'adoption du projet de loi (code de l'éducation) nº 198, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 30 juillet 1997 et toujours en instance depuis cette date.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/03/1999
Réponse. - Le projet de code de l'éducation s'inscrit dans le programme général de codification des textes législatifs et réglementaires que le Gouvernement a entrepris de mener à bien et dont il a confié la responsabilité à la commission supérieure de codification. Le projet de loi relatif à la partie législative du code de l'éducation, adopté par le conseil des ministres le 30 juillet 1997, après avis du Conseil d'Etat, et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, a été examiné et adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale le 27 mai 1998. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie souhaite que, selon les possibilités du calendrier parlementaire, ce projet de loi vienne rapidement en discussion devant l'Assemblée nationale puis devant le Sénat. La publication du code de l'éducation permettra en effet d'opérer une simplification et une clarification significatives du droit de l'éducation et constituera un document de référence pour les étudiants, les élèves et leurs parents ainsi qu'un instrument de travail pour les chefs d'établissement, les enseignants et tous les autres personnels ayant en charge le service public de l'éducation.
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