Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 04/02/1999
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'atteinte à la vie privée constituée par les enquêtes des facteurs sur les modes de vie des habitants auxquels ils distribuent le courrier. En effet, d'après l'article paru dans Le Monde le 19 janvier 1999 sous le titre " Les facteurs deviennent les supplétifs de la publicité ", les préposés sont tenus, lors de la distribution du courrier, de faire un rapport aussi détaillé que possible sur le profil socioprofessionnel des habitants, grâce à des observations directes et à l'examen du courrier. Les informations recueillies viennent nourrir la base de données de Médiapost, filiale de La Poste, chargée d'assurer la distribution d'imprimés publicitaires. Il lui demande si La Poste possède effectivement ces fonctions et attributions et s'il est possible de mener une enquête sur la véracité de ces informations.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 01/04/1999
Réponse. - En 1987, La Poste a créé une filiale, Médiapost, spécialisée dans le ciblage des publicités non adressées distribuées en boîtes aux lettres. Dans le cadre de règles définies par une convention entre les deux entités, les agents de La Poste, chargés de la définition et de l'organisation des tournées de facteurs, apportent à Médiapost les informations statistiques permettant de caractériser les zones de distribution. Ces informations de type socio-démographique (par exemple, type d'habitat ou profil socio-professionnel de l'ensemble de la population d'une zone de distribution) ne sont pas individuelles, ni a fortiori nominatives. La base de données, ainsi constituée par Médiapost, est déclarée à la CNIL, qui détient le modèle du bordereau de mise à jour des tournées postales, et les informations qui y sont contenues ne peuvent être vendues aux annonceurs. Ces informations sont complétées par des données recueillies dans d'autres fichiers émanant d'instituts de statistiques ou de sondages (INSEE, SECODIP, SOFRES...).
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