Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 04/02/1999
M. Hubert Haenel rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la question écrite nº 11029 du 1er octobre 1998 restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/03/1999
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les statistiques communiquées par le ministère de l'intérieur, relatives au nombre de gardes à vue sur les dix dernières années, sont les suivantes :( NOTA Voir tableau page 894 ). ( NOTA Voir tableau page 894 ). Ces statistiques reposent, depuis 1972, sur des critères et des méthodes d'enregistrement identiques dans chacun des services de police et de gendarmerie. Toutefois, il convient de préciser que le système de traitement informatique de la criminalité ne distingue que les gardes à vue de moins de vingt-quatre heures de celles de plus de vingt-quatre heures, mais ne permet pas de déterminer les mesures de gardes à vue de plus de quarante-huit heures.
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